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La présente politique est conforme aux obligations de la Loi 25 (anciennement Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., c. P-39.1), telle que modifiée par les projets de loi 64 (2021) et ses règlements d'application, en vigueur progressivement de septembre 2022 à septembre 2023 au Québec.
Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, Prélèvements Sanguins L'As de Pique désigne la personne suivante comme responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l'organisation :
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Carolle Fournier
Responsable de la protection des renseignements personnels
Nous collectons uniquement les renseignements personnels nécessaires aux fins pour lesquelles ils sont recueillis. Ces renseignements peuvent inclure :
- Identité : nom, prénom
- Coordonnées : numéro de téléphone, adresse courriel
- Informations de rendez-vous : date et heure souhaitées, type d'analyse demandée, notes médicales pertinentes
- Informations médicales : type de prélèvement, conditions particulières (veines difficiles, besoin du lit, jeûne, etc.), telles que communiquées volontairement par le client
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (via témoins — voir section 8)
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Nous ne collectons jamais de renseignements sensibles (numéro d'assurance maladie, dossier médical complet, données financières) à travers ce site web.
Conformément au principe de finalité prévu à la Loi 25, vos renseignements sont collectés exclusivement pour les fins suivantes :
- Confirmer et gérer votre prise de rendez-vous pour un prélèvement
- Communiquer avec vous par téléphone, courriel ou texto pour la confirmation ou le suivi
- Assurer la qualité et la sécurité du service de prélèvement
- Respecter nos obligations légales et professionnelles à titre d'infirmière
- Améliorer nos services et notre site web (données de navigation anonymisées)
Nous n'utilisons pas vos renseignements à des fins de marketing sans votre consentement explicite.
Le traitement de vos renseignements personnels repose sur les bases suivantes, conformément à la Loi 25 :
- Consentement : en soumettant votre demande de rendez-vous, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements aux fins décrites.
- Exécution d'un service : le traitement est nécessaire pour répondre à votre demande de prélèvement sanguin.
- Obligation légale : certaines informations peuvent être conservées pour satisfaire aux exigences réglementaires applicables aux professionnels de la santé au Québec.
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Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous contactant à l'adresse indiquée à la section 1. Le retrait de consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vos renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, et conformément aux obligations légales applicables :
- Données de rendez-vous : conservées pendant la durée de la relation de service, puis pendant la période requise par la réglementation professionnelle applicable
- Données médicales relatives au prélèvement : conformément aux exigences du Code des professions et des lois applicables aux infirmières au Québec
- Données de navigation : conservées selon la politique du fournisseur d'analytique utilisé (voir section 8)
Une fois la période de conservation expirée, les renseignements sont détruits de façon sécuritaire ou anonymisés, de manière à ne plus permettre l'identification de la personne concernée.
Vos renseignements personnels ne sont pas vendus, loués ni échangés. Ils peuvent être communiqués à des tiers uniquement dans les cas suivants :
- Laboratoire partenaire : le Laboratoire de biologie médicale — Laboratoire serveur de la Montérégie (Saint-Bruno) reçoit les échantillons prélevés et les informations nécessaires au traitement des analyses, conformément aux exigences médicales
- Médecin traitant : les résultats d'analyses sont transmis directement à votre médecin ou au professionnel de la santé désigné par votre requête médicale
- Fournisseurs technologiques : nos prestataires de services (hébergement web, formulaire de contact) peuvent avoir accès à vos données dans le cadre strict de leur mandat, et sont liés par des obligations de confidentialité
- Obligations légales : lorsque requis par la loi, une décision de justice ou une autorité compétente
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Si vos renseignements sont susceptibles d'être communiqués hors du Québec (ex. : serveurs de fournisseurs technologiques), une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sera effectuée conformément à l'article 17 de la Loi 25, et vous en serez informé.
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La Loi 25 vous confère des droits importants à l'égard de vos renseignements personnels. Vous pouvez les exercer en tout temps en contactant notre responsable à la section 1.
- Droit d'accès : obtenir confirmation que nous détenons des renseignements vous concernant et en obtenir copie (art. 27 Loi 25)
- Droit de rectification : faire corriger tout renseignement inexact, incomplet ou équivoque (art. 28)
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos renseignements lorsqu'ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, sous réserve des obligations légales (art. 28.1)
- Droit à la portabilité : recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé (art. 27, tel que modifié)
- Droit de retirer votre consentement : en tout temps, pour les traitements fondés sur votre consentement (art. 14)
- Droit de déposer une plainte : auprès de la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) : www.cai.gouv.qc.ca · 1 888 528-7741
Notre site web peut utiliser des témoins de connexion (cookies) à des fins d'analyse de la navigation et d'amélioration de l'expérience utilisateur. Conformément à la Loi 25, vous êtes informé de leur utilisation.
- Témoins essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (pas de consentement requis)
- Témoins analytiques : mesurent l'audience du site (ex. : Plausible Analytics — outil respectueux de la vie privée, sans données personnelles identifiables)
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les témoins ou être averti lorsqu'ils sont envoyés. Cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques appropriées pour protéger vos renseignements personnels contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction :
- Transmission des données via protocole sécurisé HTTPS (SSL/TLS)
- Accès aux renseignements restreint aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions
- Hébergement chez un fournisseur respectant les normes de sécurité applicables
- Aucune conservation de données de paiement (les transactions sont gérées par des plateformes sécurisées tierces)
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En cas d'incident de confidentialité (fuite, accès non autorisé) présentant un risque sérieux de préjudice, nous vous en informerons et aviserons la Commission d'accès à l'information (CAI) conformément à l'article 3.5 de la Loi 25, dans les délais prescrits.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité en tout temps afin de refléter les changements législatifs, nos pratiques ou nos services. La version la plus récente sera toujours disponible sur cette page.
En cas de modification importante, nous vous en informerons par un avis visible sur notre site web.
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Date d'entrée en vigueur : septembre 2023 ·
Dernière révision : mai 2025
Cette politique sera révisée au minimum une fois par année ou lors de tout changement législatif pertinent.
Des questions sur notre politique de confidentialité ? Contactez-nous — il nous fera plaisir de vous répondre.
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